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Tout ce que vous devez savoir sur l’annexe fiscale 2022

L’annexe fiscale 2022 (République de Côte d’Ivoire) est entrée en vigueur le 04 janvier dernier. Cela signifie que les entreprises effectuant des transactions en Côte d’Ivoire doivent se conformer à ces nouvelles exigences. L’annexe fiscale ivoirienne 2022 est constituée de 26 articles qui sont soit des modifications des dispositions précédentes, soit de nouvelles dispositions.

La première modification résulte dans les avantages octroyés aux PME, en particulier celles concernant les contribuables soumis au régime des microentreprises, qui décident d’adhérer aux Centres de gestion agréés (CGA) ou qui se font suivre par des experts-comptables inscrits à l’ordre. Le taux d’imposition de ces entreprises passe ainsi à 6 % et 4 % du Chiffre d’affaire réalisable (prévisionnel) ou à réaliser, au lieu de 7% et 5%.

Ensuite, l’annexe prévoit une modification sur le crédit d’impôt. Le crédit d’impôt qui s'entend d’une réduction d’impôt dont peut bénéficier une entreprise, est en réalité une mesure incitative visant soit à favoriser un secteur d’activités, soit à apporter une solution à l’employabilité.

C’est ainsi que, la nouvelle annexe fiscale a prévu un crédit d’impôt de cinq-cents-mille (500 000) francs par an et par personnes formées, attribué aux entreprises qui recrutent du personnel dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle.

Quand l’on constate l’essor que connaît aujourd’hui le commerce électronique ou e-commerce, il était évident de prévoir que des taxes y seraient spécialement rattachées. Ce faisant, l’annexe fiscale prévoit une déclaration impérative à effectuer pour les exploitants de plateformes de vente en ligne et de services numériques établis ou non sur le territoire ivoirien et dont le défaut de déclaration est passible de graves sanctions. L’une des sanctions évoquées concerne la suspension de l’accès à la plateforme à partir du territoire ivoirien.

D’autres mesures incitatives ont été apportées dans cette annexe fiscale 2022, notamment dans le cadre du renforcement du dispositif d’incitation fiscale à l’innovation en matière de brevets et de procédés de fabrication. Ainsi, le taux de crédit d’impôt pour l’acquisition de brevets et de procédés de fabrication nouveau qui était fixé à 20%, passe désormais à 30%.

Par ailleurs, il est institué une commission de fixation des valeurs marchandes des terrains urbains, ayant pour missions de fixer les valeurs marchandes de référence des terrains urbains et des immeubles bâtis ;

Initialement exonérées d’impôts, les opérations de vente, de commissions et de courtage portant sur les billets de loterie, n’ont pas échappé aux nouveaux aménagements. Ainsi, est-il une nouvelle taxe sur les jeux de hasard, dont les entreprises concernées sont tenues de déclarer et verser la taxe due au plus tard le 15 du mois prochain. Le défaut de déclaration est passible de graves sanctions.

En outre, les procédures et les délais de contrôle ont été assouplis. De ce fait, le délai de contrôle sur pièces par l’administration fiscale, passe de 2 à 3 mois. De plus, une nouvelle voie de requête offerte aux contribuables en cas de rejet d’un recours fiscal. Désormais, le contribuable a la possibilité de saisir le Directeur Général des Impôts pour statuer sur sa requête.

Afin de rétablir l’injustice que créait l’instauration la taxe de publicité pour les entreprises ivoiriennes vis-à-vis des entreprises non-ivoiriennes, il est institué une taxe sur la communication audiovisuelle, 20 000 F CFA par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée, pour toutes les messages publicitaires diffusés en Côte d’Ivoire. Cette taxe est perçue dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

Institution du régime fiscal des entreprises d’investissement à capital fixe ayant une exonération de BIC de 15 ans et dont les plus-values de cessions des titres détenus sont exonérées.