Les entreprises de transport sont des entreprises légalement constituées qui interviennent dans le domaine du transport.
La création d’une entreprise en Côte d’ivoire est strictement réglementée par le droit OHADA et le droit positif ivoirien. Il existe une procédure spéciale qu’il faut absolument respectée.
Plusieurs acteurs interviennent dans le processus de création de l’entreprise. L’un des acteurs incontournable et indispensable dans ce processus demeure le Centre de promotion des investissements en Côte d’ivoire (CEPICI), au sein duquel est logé le guichet unique de l’investissement, pour simplifier les formalités de création d’une société.
Tout d’abord, il convient de noter que le futur dirigeant d’une société de transport de personnes a le choix entre la forme individuelle ou les formes juridiques suivantes :
Pour créer sa société de transport, il est nécessaire de disposer de certains documents sans lesquels il vous sera quasi-impossible de créer votre société de transport. Ces documents diffèrent selon le type de société. Pour les personnes morales, vous aurez besoins des documents tels que :
Le contenu des statuts varient selon les besoins ainsi que la vision de l’entreprise et contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement et d’organisation.
En principe non, tout individu ayant la capacité requise par la loi, peut procéder à la création de son entreprise de transport. Cependant il faut remplir toutes les conditions à cet effet.
La procédure de création d’une société de transport n’est point différente de la procédure ordinaire de toute autre société en Côte d’ivoire. Cette procédure commence par la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de la déclaration fiscale d’existence.
Cette étape consiste à rédiger les statuts, DSV, déclaration sur l’honneur ou tout autre document indispensable à la constitution de la société. Généralement cette étape est confiée aux juristes expérimentés pour éviter d’éventuelles erreurs durant la constitution ou la vie de l’entreprise.
Après avoir terminé la rédaction des différents documents nécessaires, il faut vous rendre au Centre de Promotion et d’Investissement: (CEPICI) ou à laconservation foncière pour procéder à l’enregistrement des différents documents. Il doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date indiquée sur les statuts. Après avoir fourni tous ces documents, vous devez vous acquitter des frais d’enregistrement.
Après l’étape d’enregistrement des documents (CEPICI) ou à la conservation foncière, vous devez faire la mise en ligne sur invest225. invest225 Il s’agit d’une plateforme qui reçoit les documents en version numérisée de toutes les entreprises nouvellement créées en Côte d’ivoire. Cette étape est obligatoire pour les entreprises qui se créent dans la zone d’Abidjan. Ce n’est qu’après cette étape que le traitement de votre dossier sera pris en compte. Et à l’issue de cette phase, vous recevrez votre RCCM et avis de constitution.
La délivrance d’une DFE incombe à la Direction Générale des Impôts ou du Centre des Impôts compétents. Pour faire cette demande, vous allez devoir fournir des documents selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.