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Comment déposer sa marque : les étapes à suivre

Rédigé par Audrey Brou
Juriste chez LEGAFRIK

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En Côte d’Ivoire, pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’OAPI.

Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 5 ans, renouvelable deux fois.

Seulement, il y a de nombreuses étapes à suivre pour déposer sa propre marque. Retour sur chacune de ces étapes.

Qu'est-ce qu'une marque ?

La marque est un signe visible, ou une combinaison de signes visibles, utilisé par une personne physique ou morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. La marque est donc un signe distinctif qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise.

Pourquoi déposer une marque ?

Il est important pour tout entrepreneur et chef d’entreprise de procéder à la protection des services et produits qu’il propose. Cette protection s’acquiert au travers de la procédure de dépôt de marque.En effet le dépôt de marque consiste à l’enregistrement de la marque auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) afin de protéger les produits ou services qu’une personne physique ou morale propose, à condition qu’elle ne soit pas déjà utilisée par un concurrent.

Si vous souhaitez procéder à l'enregistrement de votre marque, vous devez suivre les étapes mentionnées ci-dessous.

Quelles sont les conditions de création d’une marque ?

Pour être enregistrée , la marque doit être:

-Distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre d’identifier un produit ou un service parmi les produits ou services de même nature proposés par les concurrents.

-Disponible, en ce sens qu’elle ne doit pas fait l’objet d’une appropriation antérieure.

-Ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

-Elle ne doit pas être de nature à tromper le public sur son origine géographique, la nature ou les caractéristiques du produit ou du service.

Quelles sont les étapes de création d’une marque ?

1-LE CHOIX DE LA MARQUE À DÉPOSER

Au sein de l’OAPI, seuls les signes visibles sont admis en tant que marques.

Les signes visibles susceptibles de constituer une marque sont :

- Les signes nominatifs : les dénominations sous toutes les formes telles que les mots, l’assemblage de mots, les noms patronymiques pris en eux même ou sous une forme distinctive, les dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie, les lettres, les chiffres et les sigles

- Les signes figuratifs : les dessins, les étiquettes, les cachets, les liserés, les reliefs, les hologrammes, les logos, les images de synthèse, les formes notamment celle du produit ou de son conditionnement ou celle de la caractéristique du service, les dispositions ou nuances de couleurs

Par ailleurs, le signe choisi doit respecter certaines conditions de validité. Pour pouvoir déposer un signe choisi comme une marque, il faudrait que le signe soit distinctif, disponible, et ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne doit pas être de nature à tromper le public sur son origine géographique, la nature ou les caractéristiques du produit ou du service.

2-LE CHOIX DE LA CLASSE POUR LE DÉPÔT DE MARQUE

Le choix de la classe de marque est important puisqu’il conditionne l’étendue de la protection acquise par l’enregistrement de la marque à l’OAPI.

La classe de marque est le regroupement de produit et/ou de services permettant de retrouver ou de désigner plus facilement le ou les domaines concernés lors du dépôt de la marque.

Concrètement il s’agit d’établir la liste des produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez déposer la marque.

Ainsi la protection que vous recevez à l’enregistrement de votre marque ne couvre que certains domaines d’activités et notamment certaines catégories de produits et/ou de services que vous aurez listés.

Il est donc important de choisir avec stratégie la classe dans laquelle vous souhaitez déposer votre marque, puisque les classes de produits et services non mentionnées lors du dépôt ne seront pas protégées par le droit que confère le dépôt de marque.

3-LA RECHERCHE D'ANTÉRIORITÉ

Avant de procéder à l’enregistrement d’une marque, il est important de s’assurer que la marque en question n’a pas déjà été protégée par un tiers. Il s’agit en effet de vérifier la disponibilité du signe que vous souhaitez déposer comme marque.

La recherche d’antériorité d’une marque consiste donc à vérifier sa disponibilité en la comparant à d’autres marques existantes au sein des Etats membres de l’OAPI.

4-LA CONSTITUTION DU DOSSIER

L’étape de la constitution du dossier consiste à renseigner un formulaire de dépôt de marque à l’OAPI.

A ce formulaire, il faut joindre la pièce justificative du paiement des taxes prescrites, et une procuration en cas de dépôt effectué par un mandataire.

5-LE DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier de demande d’enregistrement d’une marque peut être directement transmis à l’OAPI par voie postale, ou remis à l’Office Ivoirienne de la Propriété Intellectuelle(OIPI) en vue de sa transmission à l’OAPI.

6-L’ENREGISTREMENT DE LA MARQUE

Après le dépôt du dossier, l’OAPI procède à l’examen du dossier. Dans le cas où l’examen est concluant c’est-à-dire que si toutes les conditions exigées ont été remplies, l’OAPI délivre un arrêté d’enregistrement de la marque.

La délivrance du certificat d’enregistrement de la marque intervient dans le délai de six (06) mois à compter de la date du dépôt du dossier.

L’enregistrement de la marque est valable pour une durée de dix (10) ans à compter de la date du dépôt du dossier. Après cette durée, l’enregistrement de la marque doit être renouvelé.

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Déposer sa marque : quels coûts?

Les frais de dépôt de marque à l’OAPI s’élèvent à 150000F + les frais administratifs.

Nous nous occupons:

- du montage juridique de votre dossier

- de la transmission à l’OAPI

- de la surveillance de votre marque