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QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR APRÈS LA CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE?

Après la création d’une entreprise, il est impératif pour l’entrepreneur d’effectuer une seconde procédure. Il s’agit des formalités de rattachement. Ces formalités diffèrent selon qu’il s’agisse d’une entreprise créée à Abidjan ou d’une entreprise créée à l’intérieur de la Côte d’Ivoire.

En quoi consistent les formalités de rattachement?

En effet, après la création d’une entreprise, elle doit être affiliée à un centre des impôts et à un centre de prévoyance sociale afin de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales.

Deux types de rattachement s’imposent donc à l’entreprise, il s’agit du :

  • rattachement aux services des impôts
  • rattachement à une agence de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

1. Les formalités de rattachement d’une entreprise créée à Abidjan

Pour une entreprise créée à Abidjan et précisément au Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI), le rattachement aux services des impôts consiste à relier son entreprise aux services des impôts du lieu du siège social de l’entreprise.

La section du service des impôts du CEPICI chargé de délivrer la DFE, indique sur le formulaire de la DFE le centre des impôts auquel est rattachée l’entreprise créée. Il s’agit en effet du centre des impôts où l’entreprise est tenue de déclarer ses revenus et s’acquitter de l’obligation légale de paiement des impôts. Ce centre des impôts est généralement choisi en fonction de la localisation du siège social de l’entreprise.

La procédure de rattachement consiste concrètement à faire une demande de rattachement au service d’assiette du centre des impôts indiqué sur la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE). La demande de rattachement doit être accompagnée d’un certain nombre de documents relatifs à l’entreprise et son gérant. Une fois la demande de rattachement effectuée, l’entreprise reçoit du centre des impôts auquel elle est rattachée, un plan cadastre qui est un document topographique qui permet de repérer les parcelles en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l’aide d’un numéro parcellaire. Ce document délivré servira à l’entreprise lors d’éventuelles procédures qu’elle effectuera au centre des impôts.

Outre le rattachement fiscal, une entreprise créée doit aussi procéder à son rattachement à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Il s’agit en effet pour l’entreprise créée de procéder à la déclaration de ses salariés à l’agence CNPS du lieu de son siège social. Lors de la création d’une entreprise au CEPICI, il est délivré une fiche d’immatriculation CNPS sur laquelle figure un numéro matricule, c’est ce numéro qui permet à l’entreprise créée c’est-à-dire l’employeur de faire les déclarations et le paiement des cotisations des salariés. Le rattachement consiste donc concrètement à l’entreprise déclarée de fournir tous les documents exigés pour la déclaration de ses salariés. Une fois ces documents déposés, elle doit s’acquitter des charges sociales exigées.

2. Les formalités de rattachement d’une entreprise créée à l’intérieur de la Côte d’Ivoire

Il faut d’abord noter que le CEPICI n’est pas compétent pour la création d’une entreprise à l’intérieur du pays c’est à dire en dehors d’Abidjan. Les formalités de création sont donc accomplies au sein de chacune des administrations concernées par la création d’une entreprise, c’est-à-dire au tribunal de première instance du lieu du siège social pour l’obtention du RCCM, au centre des impôts pour l’obtention de la DFE et à l’agence de la CNPS de la localité pour la fiche d’immatriculation CNPS.

Ainsi pour l’entreprise créée à l’intérieur du pays le rattachement au service des impôts se fait lors de la souscription à la Déclaration Fiscale d’Existence (DE) . Les formalités d’établissement de la DFE et de rattachement à un centre des impôts se font donc en une seule procédure.

En effet, après avoir obtenu le RCCM au tribunal de première instance, il faut effectuer la Déclaration Fiscale d’Existence au centre des impôts de la localité, et c’est lors de l’établissement de cette DFE qu’un agent des impôts procèdera à la localisation du siège social de l’entreprise en effectuant une visite des lieux. Une fois, la DFE délivrée, l’entreprise est rattachée au centre des impôts qui lui a délivré la DFE. Il en est de même pour la procédure à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Le rattachement sera effectué lors de l’immatriculation de l’entreprise à l’agence de la CNPS régional ou départemental. L’entreprise sera rattachée à l’agence de la CNPS qui lui a délivré un numéro matricule d’employeur. C’est-à-dire que c’est au sein de cette agence que l’entreprise devra faire les déclarations et le paiement des cotisations de ses salariés.