C’est un fichier qui prend en compte la qualité et le mode de transport. L’inscription au registre donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription.
Il existe à ce jour deux types de registre : Le registre des Transporteurs publics et le registre des transporteurs privés.
- Une Attestation sur l’honneur précisant que l’activité de transport routier public est envisagée à titre principal au cas où la rubrique « activité principale » du registre de commerce comporte d’autres activités que le transport routier
- Une photocopie lisible sur présentation de l’original du Registre du Commerce et du Crédit portant la mention « M » dont l’objet commercial précise que le transport routier public est l’activité principale dont l’exercice est conforme à l’article 5 du décret n°2015-269 du 22 avril 2015 (objet ne comportant pas d’activité de transitaire, d’armateur, d’avitailleur, de consignataire, de manutentionnaire)
- Un extrait d’acte de naissance ou une Carte Nationale d’Identité attestant de la majorité (18 ans révolus) du ou des dirigeants (en particulier le représentant légal dont le nom figure sur le registre de commerce)
- Un certificat de résidence du ou des dirigeants (en particulier le représentant légal dont le nom figure sur le registre de commerce)
- Un certificat de nationalité du ou des dirigeants (en particulier le représentant légal dont le nom figure sur le registre de commerce)
- Un extrait du Casier Judiciaire, feuillet 3 datant de moins de 3 mois du ou des dirigeants (en particulier le représentant légal dont le nom figure sur le registre de commerce)
-Une photocopie lisible sur présentation de l’original de l’avis de constitution d’entreprise délivrée par le CEPICI ou un acte notarié tenant lieu d’attestation de constitution en société ou entreprise unipersonnelle ou en toute autre société reconnue légale en droit Ivoirien
• Les Statuts enregistrés de l’entreprise de transport routier indiquant l’adresse du Siège social et les dirigeants sociaux
• Une attestation de domiciliation bancaire au nom de l’entreprise de transport routier
• Une copie des titres de propriété ou du contrat de location du siège de l’entreprise
• Le croquis du plan de location du siège et des dépendances de l’entreprise tenant lieu de plans des installations
• La liste des établissements secondaires dont dispose l’entreprise et une copie des titres de propriété ou contrats de location des locaux correspondants.
Celui ou celle qui souhaite s’inscrire sur ce registre doit s’acquitter de la somme de25000 FCFA
• Une déclaration originale de l’activité principale de l’entreprise
• Une attestation sur l’honneur précisant que l’activité de transport routier privé ou pour compte propre envisagée est l’accessoire de son activité principale
• Une photocopie lisible sur présentation des originaux des documents d’identification de l’entreprise
• Pour le transport de marchandises, une attestation de déclaration sur l’honneur précisant :
1. la nature et le tonnage de la (des) marchandise(s) propre(s) à transporter ;
2. que le transport servira à amener les marchandises vers l’entreprise et/ou à expédier les marchandises de l’entreprise vers ses entrepôts et/ou à déplacer les marchandises à l’intérieur de l’entreprise et/ou à déplacer les marchandises pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise
• Pour le transport de personnes, la liste nominative des personnels à transporter revêtue de la signature, du nom du représentant légal et du cachet de l’entreprise
• Une attestation de régularité fiscale de l’entreprise
• Une attestation de déclaration de ses travailleurs à l’IPS-CNPS
• La photocopie lisible d’une carte grise d’au moins un véhicule destiné au transport privé de personnes ou de marchandises en propriété propre ou en vertu d’un contrat de location, de location-vente ou de crédit-bail
• Il faut débourser la somme de 25000 F pour s’inscrire au registre des transporteurs.
• Un certificat de déclaration de perte en original du certificat d’inscription au registre des transporteurs publics ou l’original du certificat d’inscription au registre des transporteurs publics ou privés détérioré
• Une photocopie lisible du document d’identification (personne physique) en cours de validité du représentant légal de l’entreprise
• Une photocopie lisible du registre de commerce et du crédit mobilier ou du document approprié au statut juridique de l’entreprise demanderesse si elle n’est à caractère commercial.
Il faut payer la somme de 15.000F pour obtenir un duplicata d’inscription au registre des transporteurs.
Le dossier de demande d’inscription au registre des transporteurs est déposé auprès des services compétents du Ministère chargé du Transport routier. A la réception du dossier de demande, les services compétents du Ministère chargé du Transport routier procèdent à son instruction aux fins de vérifier, notamment, l’exactitude et l’authenticité des pièces produites et des déclarations formulées.