L’essor de l’internet suivi de son développement en territoire ivoirien a entraîné la croissance des opérations des services numériques .
En Côte d’ivoire et jusqu’à une époque très récente, les personnes qui exerçaient dans le secteur de l'e commerce échappaient au contrôle fiscal.
Le législateur ivoirien, conscient de ce qu’il perdait en termes de profit, n'a pas hésité à prendre des dispositions nécessaires afin de réglementer le secteur.
Ainsi, dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, la Direction Générale des Impôts de Côte d’Ivoire a étendu le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à de nouveaux acteurs économiques.
Ces nouvelles dispositions sont apparues dans l’annexe fiscale 2022 et qui d’ailleurs est entré en vigueur depuis le 04 janvier 2022.
Legafrik vous éclaire sur le sujet.
Ces nouvelles dispositions visent les opérateurs des plateformes numériques de marché en ligne, désormais, ils paieront 18% sur les commissions, au titre de la TVA
Une plateforme de commerce en ligne ou plateforme numérique est tout site web ou toute application utilisant une solution logicielle afin de mettre en relation des vendeurs de biens ou de services avec de potentiels clients afin de favoriser la conclusion de transactions entre ces parties et, le cas échéant, de permettre le paiement en ligne desdites transactions.
L’article 7 de l’annexe fiscale 2022 est très précis :
-la taxe sur la valeur ajoutée est due en Côte d’Ivoire sur les services achetés en ligne via les plateformes numériques dès lors que l’utilisateur, le bénéficiaire ou le preneur du service se trouve sur le territoire ivoirien au moment de l’exécution dudit service.
- Concernant les commissions et autres rémunérations perçues par ces plateformes à l’occasion des transactions en ligne, il est précisé qu’elles sont taxables à la TVA dès lors que l’exploitant de la plateforme numérique, le vendeur du bien ou du service ou encore l’acheteur ou l’utilisateur dudit bien ou service, se trouve sur le territoire ivoirien au moment de la conclusion de la transaction.
Les opérateurs des plateformes de vente de biens ou de services en ligne ne disposant pas de local, ni de représentant légale sur le territoire ivoirien, mais y réalisant des opérations imposables, sont tenus de souscrire une déclaration fiscale d’existence avant le début de leurs activités, au moyen de la procédure simplifiée en ligne mise en place par l’Administration fiscale.
La déclaration fiscale d’existence susvisée doit être souscrite au plus tard le 31 mars 2022. Cette déclaration fiscale aboutit à l’attribution d’un numéro de compte contribuable à la plateforme, au moyen duquel elle pourra acquitter les impôts dus.
Pour ce qui est du recouvrement de la TVA, il est recommandé aux personnes concernées par cette nouvelle disposition, c’est -à dire les personnes qui exercent dans le domaine de l-e commerce et ne disposant pas de siège social physique sur le territoire ivoirien, de calculer et de reverser dans les caisses du Trésor public ivoirien la TVA exigible sur les commissions et autres rémunérations qu’ils perçoivent sur les transactions imposables en Côte d’Ivoire réalisées via leur plateforme.
Par ailleurs, lorsque le paiement du bien ou du service a lieu en ligne, c’est-à-dire sur la plateforme, l’opérateur est tenu de collecter la TVA due sur cette opération et de la reverser dans les caisses du Receveur des grandes entreprises pour le compte du fournisseur du bien ou du service.
☝🏽Bon à savoir : La Direction des Grandes Entreprises (DGE) est un service opérationnel chargé de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes dont sont redevables les grandes entreprises (entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards FCFA
Aux termes des dispositions contenues dans l’annexe fiscale 2022, les opérateurs de plateformes numériques non établis en Côte d’Ivoire et n’ayant pas souscrit leur déclaration fiscale d’existence dans le délai de trois mois suivant le début de leurs activités, sont sanctionnés par la suspension de l’accès à leur plateforme à partir du territoire ivoirien.
En pratique, cette sanction est mise en œuvre par l’Autorité nationale en charge de la Régulation des Télécommunications et du Numérique, en collaboration avec la Direction générale des Impôts.
Les modalités de collaboration et de mise en œuvre de la sanction ci-dessus sont déterminées d’un commun accord entre ces deux Administrations.
La sanction ci-dessus se cumule avec les pénalités fiscales (amendes, majorations et intérêts de retard) prévues par le dispositif fiscal en cas de non déclaration des activités.
Par ailleurs, il faut noter que le non-dépôt et le non-paiement de la TVA due dans les délais légaux donne également lieu à la suspension de l’accès à la plateforme après mise en demeure, sans préjudice des autres sanctions fiscales.